Article 1 JORFARTI000002282809
Le taux de base de l'indemnité instituée par le décret du 6 février 1954 susvisé est fixé à 29,27 .
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 août 2006 fixant le taux de base de l'indemnité instituée par le décret n° 54-135 du 6 février 1954 modifié
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 2006
NatureArrêté
Signé le21 août 2006
Publié le22 août 2006
PublicationJORF n°193 du 22 août 2006
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
NORMENF0601866A
IdentifiantJORFTEXT000000639968
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 54-135 du 6 février 1954 modifié relatif au régime des déplacements des inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002465244
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er novembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 2006.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
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