Décret n° 2006-815 du 7 juillet 2006 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégorie A de certains services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Article 1 JORFARTI000001301172

A l'article 3 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé, le 9° est abrogé.

Article 2 JORFARTI000002281871

Le X de l'article 5 du même décret est abrogé.

Article 3 JORFARTI000002281872

L'article 26 du même décret est abrogé.

Article 4 JORFARTI000001105124

A l'article 30 du même décret, l'antépénultième alinéa est supprimé.

Article 5 JORFARTI000001105125

Au premier alinéa de l'article 36 du même décret, les mots : « aux articles 26 et 30 » sont remplacés par les mots : « à l'article 30 ».

Article 6 JORFARTI000002470866

Au second alinéa de l'article 38 du même décret, les mots : « les receveurs divisionnaires et » sont supprimés.

Article 7 JORFARTI000001494020

Les agents titulaires du grade de receveur divisionnaire sont reversés dans le grade ou la classe dont ils étaient titulaires avant leur nomination en qualité de receveur divisionnaire, à l'échelon et au rang qui auraient été les leurs s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à ce grade ou à cette classe.

Les directeurs divisionnaires qui ont été nommés receveur principal de 1re classe avant l'intervention du décret n° 2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé ou qui, après cette date, ont été nommés inspecteur départemental de 1re classe, puis qui en ces qualités ont été nommés receveur divisionnaire, sont reversés dans le grade de directeur divisionnaire, à l'échelon et au rang qui auraient été les leurs s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à ce grade.

Article 8 JORFARTI000001301173

Au tableau figurant à l'article 5 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé, les dispositions relatives aux fonctions exercées par les receveurs des finances de 1re catégorie sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 9 JORFARTI000002470867

A l'article 4 du décret n° 95-871 du 2 août 1995 susvisé, les mots : « Receveur régional : échelon unique ; » sont supprimés.

Article 10 JORFARTI000001301174

Le VII de l'article 5 et l'article 27 du même décret sont abrogés.

Article 11 JORFARTI000001329710

L'article 30 du même décret est modifié comme suit :

1° Dans le tableau de correspondance, les mots : « Chef de service interrégional, directeur régional, directeur adjoint de 5e échelon - Recette régionale » sont supprimés.

2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Les receveurs régionaux et les receveurs principaux » sont remplacés par les mots : « Les receveurs principaux ».

Article 12 JORFARTI000001881098

Dans le tableau figurant à l'article 31 du même décret, les mots : « Receveurs régionaux - échelon unique » sont supprimés.

Article 13 JORFARTI000002071677

L'article 36 du même décret est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou dans l'un des emplois correspondants prévus à l'article 30 » sont supprimés.

2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou à un grade correspondant » sont supprimés.

3° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 14 JORFARTI000002281873

Les agents titulaires du grade de receveur régional sont reversés dans le grade ou la classe dont ils étaient titulaires avant leur nomination en qualité de receveur régional, à l'échelon et au rang qui auraient été les leurs s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à ce grade ou à cette classe.

Article 15 JORFARTI000001910502

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.