Article 8 LEGIARTI000006414650
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-815 du 7 juillet 2006 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégorie A de certains services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 2006
NatureDécret
Signé le7 juillet 2006
Publié le9 juillet 2006
Articles15 articles en vigueur
NORECOP0600335D
IdentifiantLEGITEXT000006053999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, modifié par le décret n° 99-261 du 2 avril 1999 ;
Vu le décret n° 95-871 du 2 août 1995 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié par les décrets n° 2001-696 du 30 juillet 2001, n° 2003-569 du 23 juin 2003 et n° 2004-864 du 20 août 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Article 1 LEGIARTI000006414643
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 2 LEGIARTI000006414644
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006414645
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006414646
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006414647
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006414648
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006414649
1. Les agents titulaires du grade de receveur divisionnaire sont reversés dans le grade ou la classe dont ils étaient titulaires avant leur nomination en qualité de receveur divisionnaire, à l'échelon et au rang qui auraient été les leurs s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à ce grade ou à cette classe.
2. Les directeurs divisionnaires qui ont été nommés receveur principal de 1re classe avant l'intervention du décret n° 2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé ou qui, après cette date, ont été nommés inspecteur départemental de 1re classe, puis qui en ces qualités ont été nommés receveur divisionnaire, sont reversés dans le grade de directeur divisionnaire, à l'échelon et au rang qui auraient été les leurs s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à ce grade.
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 9 LEGIARTI000006414651
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006414652
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006414653
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006414654
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006414655
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006414656
1. Les agents titulaires du grade de receveur régional sont reversés dans le grade ou la classe dont ils étaient titulaires avant leur nomination en qualité de receveur régional, à l'échelon et au rang qui auraient été les leurs s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à ce grade ou à cette classe.
Article 15 LEGIARTI000006414642
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 95-866 du 2 août 1995 · modifie
Décret n°95-869 du 2 août 1995 · modifie
Décret n°95-871 du 2 août 1995 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juillet 2006).