Texte publié au Journal officiel
1. Le VII de l'article 5 et l'article 27 du même décret sont abrogés.
Décret n° 2006-815 du 7 juillet 2006 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2006-815 du 7 juillet 2006
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
IdentifiantLEGIARTI000006414652
Texte parentLEGITEXT000006053999
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