1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-815 du 7 juillet 2006 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2006.
TexteDécret n° 2006-815 du 7 juillet 2006
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
IdentifiantLEGIARTI000006414642
Texte parentLEGITEXT000006053999
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