Texte publié au Journal officiel
1. Le X de l'article 5 du même décret est abrogé.
Décret n° 2006-815 du 7 juillet 2006 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2006-815 du 7 juillet 2006
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
IdentifiantLEGIARTI000006414644
Texte parentLEGITEXT000006053999
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