RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
IdentifiantLEGIARTI000006414649
Texte parentLEGITEXT000006053999
Référencearticle 7 du décret n° 2006-815 du 7 juillet 2006 (version du 9 juillet 2006)Légifrance →
1. Les agents titulaires du grade de receveur divisionnaire sont reversés dans le grade ou la classe dont ils étaient titulaires avant leur nomination en qualité de receveur divisionnaire, à l'échelon et au rang qui auraient été les leurs s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à ce grade ou à cette classe.
2. Les directeurs divisionnaires qui ont été nommés receveur principal de 1re classe avant l'intervention du décret n° 2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé ou qui, après cette date, ont été nommés inspecteur départemental de 1re classe, puis qui en ces qualités ont été nommés receveur divisionnaire, sont reversés dans le grade de directeur divisionnaire, à l'échelon et au rang qui auraient été les leurs s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à ce grade.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.