Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2006-815 du 7 juillet 2006
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
IdentifiantLEGIARTI000006414655
Texte parentLEGITEXT000006053999
Référencearticle 13 du décret n° 2006-815 du 7 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 36 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou dans l'un des emplois correspondants prévus à l'article 30 » sont supprimés.
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou à un grade correspondant » sont supprimés.
4. 3° Le dernier alinéa est supprimé.
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