Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2006-815 du 7 juillet 2006
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
IdentifiantLEGIARTI000006414653
Texte parentLEGITEXT000006053999
Référencearticle 11 du décret n° 2006-815 du 7 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 30 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Dans le tableau de correspondance, les mots : « Chef de service interrégional, directeur régional, directeur adjoint de 5e échelon - Recette régionale » sont supprimés.
3. 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Les receveurs régionaux et les receveurs principaux » sont remplacés par les mots : « Les receveurs principaux ».
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