Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 septembre 1972 ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-07-1965,
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 septembre 1972
Publié le24 septembre 1972
PublicationJORF du 24 septembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000640760
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