Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 septembre 1973 ABROGATION DE L'ARRETE DU 13 SEPTEMBRE 1946, RELATIF AUX PERMIS DE CONSTRUIRE EN MATIERE DE BATIMENTS SINISTRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 septembre 1973
Publié le27 septembre 1973
PublicationJORF du 27 septembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000640777
RéférenceArrêté du 12 septembre 1973 ABROGATION DE L'ARRETE DU 13 SEPTEMBRE 1946, RELATIF AUX PERMIS DE CONSTRUIRE EN MATIERE DE BATIMENTS SINISTRES, JO du 27 septembre 1973Légifrance →

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Arrêté du 13 septembre 1946 · modifie
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