Article 1 JORFARTI000002075560
La caisse de sécurité sociale de Mayotte est assimilée à un organisme du régime général de sécurité sociale de catégorie C.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 janvier 2007 portant classement de la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 2007
NatureArrêté
Signé le30 janvier 2007
Publié le10 février 2007
PublicationJORF n°35 du 10 février 2007
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
NORSANS0720456A
IdentifiantJORFTEXT000000641650
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002287722
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, J.-L. Rey
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