Article 1 JORFARTI000051783158
L'arrêté du 30 janvier 2007 portant classement de la caisse de sécurité sociale de Mayotte est abrogé à compter du 1er juillet 2025.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mai 2025 abrogeant l'arrêté du 30 janvier 2007 portant classement de la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 2025
NatureArrêté
Signé le28 mai 2025
Publié le24 juin 2025
PublicationJORF n°0145 du 24 juin 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSS2515863A
IdentifiantJORFTEXT000051783155
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 portant classement de la caisse de sécurité sociale de Mayotte,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051783161
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale, C. Vincenti
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