Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mai 1974 COMPENSATION ET SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 mai 1974
Publié le1er juin 1974
PublicationJORF du 1 juin 1974
IdentifiantJORFTEXT000000641800
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