Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1975 REGIME DES CONTRATS D'ETUDES PREVUS A L'ART. 10 DU DECRET 73-563 DU 27-06-1973. (FONCTIONNAIRES MIS EN DISPONIBILITE EN VUE DE LEUR FORMATION PERSONNELLE : ET NE BENEFICIANT PAS D'AIDES FINANCIERES ACCORDEES PAR L'ETAT AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 1976
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1975
Publié le21 avril 1976
PublicationJORF du 21 avril 1976
IdentifiantJORFTEXT000000642264
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°73-563 du 27 juin 1973 · application
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