Article 1 JORFARTI000001882844
Le montant du plafond des dépenses électorales, prévu par l'article 19-1 de la loi du 7 juillet 1977 susvisé, est multiplié par le coefficient de 1,06.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1600 du 14 décembre 2006 portant majoration du plafond des dépenses électorales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 2006
NatureDécret
Signé le14 décembre 2006
Publié le16 décembre 2006
PublicationJORF n°291 du 16 décembre 2006
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINTA0600278D
IdentifiantJORFTEXT000000642376
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-11 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, et notamment son article 19-1, modifié par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003, article 25,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002284676
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 · application
Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 · application
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