Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 avril 1972 MODIFICATION DES ART. 1ER, 2, 3 & 4 DE L'ARRETE DU 10-06-1955 : SOMMES DUES EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS PAR LES EMPLOYEURS D'ASSURES SOCIAUX OBLIGATOIRES AGRICOLES : REMISE GRACIEUSE DE MAJORATIONS DE RETARD

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 avril 1972
Publié le26 avril 1972
PublicationJORF du 26 avril 1972
IdentifiantJORFTEXT000000643028
RéférenceArrêté du 12 avril 1972 MODIFICATION DES ART. 1ER, 2, 3 & 4 DE L'ARRETE DU 10-06-1955 : SOMMES DUES EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS PAR LES EMPLOYEURS D'ASSURES SOCIAUX OBLIGATOIRES AGRICOLES : REMISE GRACIEUSE DE MAJORATIONS DE RETARD, JO du 26 avril 1972Légifrance →

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Arrêté du 10 juin 1955 · modifie
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