Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 septembre 1972 INSTITUTION DES CLAUSES TYPES RELATIVES A L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS (CONTRATS VISES A L'ART. 1 DU DECRET 72783 DU 25-08-1972)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 septembre 1972
Publié le19 septembre 1972
PublicationJORF du 19 septembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000644033
RéférenceArrêté du 18 septembre 1972 INSTITUTION DES CLAUSES TYPES RELATIVES A L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS (CONTRATS VISES A L'ART. 1 DU DECRET 72783 DU 25-08-1972), JO du 19 septembre 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-783 du 25 août 1972 · application
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