Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 septembre 1979 FIXATION DU PLAFOND DU RATTACHEMENT POUR 1979 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE D'UNE PARTIE DES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES (PLAFOND PREVU A L'ART. 1ER DU DECRET 77961 DU 11-08-1977)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 septembre 1979
Publié le20 octobre 1979
PublicationJORF du 20 octobre 1979, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000645988
RéférenceArrêté du 24 septembre 1979 FIXATION DU PLAFOND DU RATTACHEMENT POUR 1979 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE D'UNE PARTIE DES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES (PLAFOND PREVU A L'ART. 1ER DU DECRET 77961 DU 11-08-1977), JO du 20 octobre 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°77-961 du 11 août 1977 · application
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