Journal officiel · Décret

Décret n°77-961 du 11 août 1977 PORTANT RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 1977

NatureDécret

Signé le11 août 1977

Publié le25 août 1977

PublicationJORF du 25 août 1977

IdentifiantJORFTEXT000000335300

Référence

Décret n°77-961 du 11 août 1977 PORTANT RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, JO du 25 août 1977

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Cité par 14 textes

Arrêté du 29 juillet 1977 · application

Arrêté du 24 septembre 1979 · application

Arrêté du 18 août 1980 · application

Arrêté du 11 mai 1984 · application

Arrêté du 20 février 1985 · application

Arrêté du 10 janvier 1986 · application

Arrêté du 20 février 1987 · application

Arrêté du 3 mars 1988 · application

Arrêté du 3 février 1989 · application

ARRETE · application

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