Décret n°77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement.

Article 1 LEGIARTI000006853606

1. Afin de concourir au financement des dépenses exposées par les services du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat pour l'organisation de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties lesdites installations est rattachée par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, dans la limite d'un plafond fixé annuellement par arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances.

2. L'arrêté visé à l'alinéa précédent définit également l'affectation des sommes correspondantes au sein du budget du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

Article 2 LEGIARTI000006853607

1. Le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.