Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget,
Vu l’article 19 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l’industrie, du commerce et de l’artisanat d’une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l’environnement,
Arrête :
Art. 1er. - Pour 1993, les taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l’environnement sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au budget de l’industrie selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5674.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC