Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 août 1980 PLAFOND DU RATTACHEMENT POUR 1980 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE D'UNE PARTIE DES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 77961 DU 11-08-1977: 12050000FRS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 septembre 1980
NatureArrêté
Signé le18 août 1980
Publié le3 septembre 1980
PublicationJORF du 3 septembre 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000657768
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°77-961 du 11 août 1977 · application
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