Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 février 1987 FIXANT,POUR 1987,LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET INDUSTRIE ET TOURISME,I: INDUSTRIE,D'UNE PARTIE DES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 février 1987
Publié le11 mars 1987
PublicationJORF du 11 mars 1987
NORBUDB8740007A
IdentifiantJORFTEXT000000862803
RéférenceArrêté du 20 février 1987 FIXANT,POUR 1987,LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET INDUSTRIE ET TOURISME,I: INDUSTRIE,D'UNE PARTIE DES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES, JO du 11 mars 1987, NOR BUDB8740007ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°77-961 du 11 août 1977 · application
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