Article (sans numéro) JORFARTI000001542972
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mai 1990 fixant pour 1990 les modalités de rattachement au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) d'une partie des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 mai 1990
Publié le17 mai 1990
PublicationJORF n°114 du 17 mai 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9040025A
IdentifiantJORFTEXT000000342523
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret no 77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement,
Article (sans numéro) JORFARTI000002121080
Art. 1er. - Le plafond prévu à l'article 1er du décret no 77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement est fixé, pour l'année 1990, à 6907000 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001542973
Art. 2. - Ce crédit est rattaché au budget de l'industrie selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0114 du 17/05/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001542974
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, A. COLLOT
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°77-961 du 11 août 1977 · application