Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 juillet 1977 FIXANT LE PLAFOND DU RATTACHEMENT POUR 1977 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE D'UNE PARTIE DES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES (PLAFOND PREVU A L'ART. 1E DU D. 77961 DU 11-08-1977)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 juillet 1977
Publié le11 septembre 1977
PublicationJORF du 11 septembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000855165
RéférenceArrêté du 29 juillet 1977 FIXANT LE PLAFOND DU RATTACHEMENT POUR 1977 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE D'UNE PARTIE DES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES (PLAFOND PREVU A L'ART. 1E DU D. 77961 DU 11-08-1977), JO du 11 septembre 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°77-961 du 11 août 1977 · application
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