Référencearticle 1 du décret n°77-961 du 11 août 1977 (version du 25 août 1977)Légifrance →
1. Afin de concourir au financement des dépenses exposées par les services du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat pour l'organisation de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties lesdites installations est rattachée par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, dans la limite d'un plafond fixé annuellement par arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances.
2. L'arrêté visé à l'alinéa précédent définit également l'affectation des sommes correspondantes au sein du budget du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.