Article (sans numéro) JORFARTI000001185851
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 février 1992 fixant pour 1992 les modalités de rattachement au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) d'une partie des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 février 1992
Publié le4 mars 1992
PublicationJORF n°54 du 4 mars 1992
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9240004A
IdentifiantJORFTEXT000000722481
Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret no 77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement,
Article (sans numéro) JORFARTI000001764433
Art. 1er. - Le plafond prévu à l'article 1er du décret no 77-961 du 11 août 1977 susvisé est fixé pour l'année 1992 à 27967000 F et rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0054 du 04/03/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002347915
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 1992.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°77-961 du 11 août 1977 · application