Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 janvier 1986 PORTANT FIXATION DU PLAFOND DE RATTACHEMENT,POUR 1986,AU BUDGET DU MINISTERE DE REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL D'UNE PARTIE DES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 janvier 1986
Publié le23 janvier 1986
PublicationJORF du 23 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000662490
RéférenceArrêté du 10 janvier 1986 PORTANT FIXATION DU PLAFOND DE RATTACHEMENT,POUR 1986,AU BUDGET DU MINISTERE DE REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL D'UNE PARTIE DES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES, JO du 23 janvier 1986Légifrance →

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Décret n°77-961 du 11 août 1977 · application
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