1. Le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-961 du 11 août 1977 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 août 1977.
TexteDécret n°77-961 du 11 août 1977
IdentifiantLEGIARTI000006853607
Texte parentLEGITEXT000006062750
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