Article (sans numéro) JORFARTI000001507281
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mars 1991 fixant pour 1991 les modalités de rattachement au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) d'une partie des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 mars 1991
Publié le11 avril 1991
PublicationJORF n°86 du 11 avril 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9140011A
IdentifiantJORFTEXT000000352201
Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret no 77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement,
Article (sans numéro) JORFARTI000001373129
Art. 1er. - Le plafond prévu à l'article 1er du décret no 77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I.- Industrie) d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement est fixé pour l'année 1991 à 11389000 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002144212
Art. 2. - Ce crédit est rattaché au budget de l'industrie selon les modalités suivantes:
Article (sans numéro) JORFARTI000001563671
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 11/04/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001181739
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°77-961 du 11 août 1977 · application