Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 octobre 1979 COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 octobre 1979
Publié le24 octobre 1979
PublicationJORF du 24 octobre 1979, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000645997
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 · application