Article 1 JORFARTI000001111219
A l'article 5 du décret du 22 novembre 2005 susvisé, les mots : « aux articles 2 et 4 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 à 4 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-71 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 janvier 2007
NatureDécret
Signé le19 janvier 2007
Publié le21 janvier 2007
PublicationJORF n°18 du 21 janvier 2007
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0601635D
IdentifiantJORFTEXT000000646293
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-2-I ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 115 ;
Vu le code du service national, notamment son article R.* 112-20 ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, modifiée par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001332044
Le paragraphe 1° de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le budget de la défense pour :
- les soins mentionnés au 1° de l'article 1er et, pour les militaires, les consultations visées au 2° de ce même article ;
- les affections mentionnées au 1° de l'article 10 ;
- la participation prévue au I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale des bénéficiaires mentionnés au 2° de l'article 10. »
Article 3 JORFARTI000001911892
A l'article 10 du même décret, les mots : « budget des armées » sont remplacés par les mots : « budget de la défense ».
Article 4 JORFARTI000001497585
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2005-1441 du 22 novembre 2005 · modifie
Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 · application
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