Article 1 JORFARTI000002475868
Aux articles 12 et 14 du décret du 10 novembre 1983 susvisé, les mots : « pour les trois cinquièmes » et les mots : « pour les deux cinquièmes » sont remplacés par les mots : « pour moitié ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-770 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 2007
NatureDécret
Signé le10 mai 2007
Publié le11 mai 2007
PublicationJORF n°109 du 11 mai 2007
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
NORMENR0753544D
IdentifiantJORFTEXT000000647169
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la recherche ;
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 22 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001886724
Le deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles mènent ces évaluations conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. »
Article 3 JORFARTI000001693722
Le conseil scientifique et les commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale sont maintenus en fonctions jusqu'au terme des mandats en cours, dans leur composition actuelle.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement du conseil scientifique et des commissions scientifiques spécialisées.
Article 4 JORFARTI000001886725
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien Le ministre de la santé et des solidarités, Philippe Bas Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, François Goulard
Textes cités liens · DILA1
Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 · modifie
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