Article 1 JORFARTI000001496131
Les alinéas 10, 11 et 12 de l'article 9 du décret du 13 juillet 1998 susvisé sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret du 14 mars 2007 modifiant le décret du 13 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 2007
NatureDécret
Signé le14 mars 2007
Publié le17 mars 2007
PublicationJORF n°65 du 17 mars 2007
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRP0700186D
IdentifiantJORFTEXT000000647623
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 et les textes pris pour leur application ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et 115-16 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 7 ;
Vu le décret du 13 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay », modifié par le décret du 22 octobre 2002 ;
Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 6 avril 2006,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001496132
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA2
Décret du 13 juillet 1998 · modifie
Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 · application
Aller plus loin
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