Décret du 14 mars 2007 modifiant le décret du 13 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Valençay ".

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 et les textes pris pour leur application ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et 115-16 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 7 ;

Vu le décret du 13 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay », modifié par le décret du 22 octobre 2002 ;

Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 6 avril 2006,