Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 102 AA et R. 102 AA-1 ;
Vu la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, notamment le VII de son article 35,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001890291
L'article R. 102 AA-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
I. - Le I est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, après les mots : « mentionné au I » sont insérés les mots : « et au II » ;
2. Aux premier et troisième b alinéas du 2, le mot : « exploitant » est remplacé par le mot : « éditeur ».
II. - Le II est abrogé.
III. - Au IV, les mots : « organismes désignés » sont remplacés par les mots : « personnes désignées » et les mots : « exploitant » et « exploitants » sont remplacés respectivement par les mots : « éditeur » et « éditeurs ».
Article 2 JORFARTI000001522179
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Article 3 JORFARTI000001890292
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
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