Article 1 LEGIARTI000006269357
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1566 du 2 novembre 2007 modifiant l'article R. 102 AA-1 du livre des procédures fiscales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 2007
NatureDécret
Signé le2 novembre 2007
Publié le4 novembre 2007
Articles3 articles en vigueur
NORBCFL0764337D
IdentifiantLEGITEXT000006057191
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 102 AA et R. 102 AA-1 ;
Vu la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, notamment le VII de son article 35,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006269358
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Article 3 LEGIARTI000006269359
1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 novembre 2007).