Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1566 du 2 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269357
Texte parentLEGITEXT000006057191
Référencearticle 1 du décret n°2007-1566 du 2 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 102 AA-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. I. - Le I est ainsi modifié :
3. 1. Au premier alinéa, après les mots : « mentionné au I » sont insérés les mots : « et au II » ;
4. 2. Aux premier et troisième b alinéas du 2, le mot : « exploitant » est remplacé par le mot : « éditeur ».
5. II. - Le II est abrogé.
6. III. - Au IV, les mots : « organismes désignés » sont remplacés par les mots : « personnes désignées » et les mots : « exploitant » et « exploitants » sont remplacés respectivement par les mots : « éditeur » et « éditeurs ».
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