Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 avril 1934 OBLIGATOIRE DES SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS SANS CONTRATS AVEC L'ETAT, LES DEPARTEMENTS OU LES COMMUNES (ART. 6 DU DECRET-LOI DU 19 AVRIL 1934)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1934. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 avril 1934
Publié le20 avril 1934
PublicationJORF du 20 avril 1934
IdentifiantJORFTEXT000000648927
RéférenceArrêté du 19 avril 1934 OBLIGATOIRE DES SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS SANS CONTRATS AVEC L'ETAT, LES DEPARTEMENTS OU LES COMMUNES (ART. 6 DU DECRET-LOI DU 19 AVRIL 1934), JO du 20 avril 1934Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 19 avril 1934 · application
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