Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 1935 "COMMISSION CONSULTATIVE DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC" DEVENUE "COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET"
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1935. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 janvier 1935
Publié le30 janvier 1935
PublicationJORF du 30 janvier 1935
IdentifiantJORFTEXT000000648934
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Textes cités liens · DILA1
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