Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 juin 1934 réglant le fonctionnement de la commission prévue par le décret du 5 juin 1934 relatif à la révocation, à la rétrogradation ou au déplacement d'office, à titre de sanction disciplinaire, des magistrats du ministère public

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1934. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 juin 1934
Publié le6 juillet 1934
PublicationJORF n°0158 du 6 juillet 1934
IdentifiantJORFTEXT000000648928
RéférenceArrêté du 30 juin 1934 réglant le fonctionnement de la commission prévue par le décret du 5 juin 1934 relatif à la révocation, à la rétrogradation ou au déplacement d'office, à titre de sanction disciplinaire, des magistrats du ministère public, JO du 6 juillet 1934Fac-similé du JO du 6 juillet 1934 →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 5 juin 1934 · application
Cité par 2 textes
Arrêté du 29 janvier 1935 · modifie
Arrêté du 4 juin 1954 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000648928, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).