Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 juin 1954 "COMMISSION CONSULTATIVE DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC" DEVENUE "COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET"

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 juin 1954
Publié le22 juin 1954
PublicationJORF du 22 juin 1954
IdentifiantJORFTEXT000000656317
RéférenceArrêté du 4 juin 1954 "COMMISSION CONSULTATIVE DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC" DEVENUE "COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET", JO du 22 juin 1954Légifrance →

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Arrêté du 30 juin 1934 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000656317, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).