Article 1 JORFARTI000001885982
L'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 2007
NatureArrêté
Signé le26 avril 2007
Publié le16 mai 2007
PublicationJORF n°113 du 16 mai 2007
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRG0753734A
IdentifiantJORFTEXT000000649527
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé et des solidarités, et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 2006/92/CE de la Commission du 9 novembre 2006 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de captane, dichlorvos, éthion et folpet ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret n° 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les résidus de produits utilisés en agriculture et en élevage pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons, modifié par le décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 avril 2007 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 9 mars 2007,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001692219
L'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000001498954
L'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (modification de teneurs) et B (ajout de teneurs) de l'annexe III du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000002476358
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 11 mai 2007.
Article 5 JORFARTI000001522956
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001113038
A N N E X E I LISTE DES MODIFICATIONS DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES DANS LES FRUITS ET LÉGUMES, VISÉS À L'ANNEXE II DE L'ARRÊTÉ DU 5 AOÛT 1992 SUSVISÉ
La dénomination usuelle du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé « captane, folpel » est remplacée par les dénominations usuelles suivantes : « captane » et « folpel ». Pour les substances figurant dans la colonne « dénomination usuelle (résidus) » du tableau ci-dessous, les dispositions des colonnes « dénomination chimique » et « teneurs maximales en mg/kg » du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions du tableau ci-dessous.
A N N E X E I I LISTE DES AJOUTS DE TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES DANS LES POMMES DE TERRE, VISÉES À L'ANNEXE III DE L'ARRÊTÉ DU 5 AOÛT 1992 SUSVISÉ
Les dispositions prévues aux colonnes « dénomination usuelle (résidus) », « dénomination chimique » et « teneurs maximales en mg/kg » du tableau ci-dessous sont ajoutées à celles prévues dans le tableau de l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé.
A N N E X E I I I A. - LISTE DES MODIFICATIONS DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES DANS LES AUTRES PRODUITS D'ORIGINE VÉGÉTALE, VISÉS À L'ANNEXE IV DE L'ARRÊTÉ DU 5 AOÛT 1992 SUSVISÉ
Pour les substances figurant dans la colonne « dénomination usuelle (résidus) » du tableau ci-dessous, les dispositions des colonnes « dénomination chimique » et « teneurs maximales en mg/kg » du tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions du tableau ci-dessous.
B. - LISTE DES AJOUTS DE TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES DANS LES AUTRES PRODUITS D'ORIGINE VÉGÉTALE, VISÉS À L'ANNEXE IV DE L'ARRÊTÉ DU 5 AOÛT 1992 SUSVISÉ
Les dispositions prévues aux colonnes « dénomination usuelle (résidus) », « dénomination chimique » et « teneurs maximales en mg/kg » du tableau ci-dessous sont ajoutées à celles prévues dans le tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé.
Fait à Paris, le 26 avril 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, J.-M. Bournigal Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, G. Cerutti Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, D. Houssin Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, L. Rousseau
Textes cités liens · DILA1
Directive Européenne n°2006-92 du 9 novembre 2006, v. init. · transposition
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