Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 septembre 1936 APPLICATION DU DECRET DU 14 août 1936
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 septembre 1936
Publié le7 octobre 1936
PublicationJORF du 7 octobre 1936
IdentifiantJORFTEXT000000649988
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 14 août 1936 · application