Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 février 1943 APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 21-11-1940

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le10 février 1943

Publié le2 mars 1943

PublicationJORF du 2 mars 1943

IdentifiantJORFTEXT000000650757

RéférenceArrêté du 10 février 1943 APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 21-11-1940, JO du 2 mars 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 21 novembre 1940 · application