Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 mars 1943 PAIEMENT OBLIGATOIRE PAR VIREMENT DE COMPTE AU DESSUS DE 5 000 FRS DES PENSIONS DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 mars 1943
Publié le11 avril 1943
PublicationJORF du 11 avril 1943
IdentifiantJORFTEXT000000651169
RéférenceArrêté du 11 mars 1943 PAIEMENT OBLIGATOIRE PAR VIREMENT DE COMPTE AU DESSUS DE 5 000 FRS DES PENSIONS DE L'ETAT, JO du 11 avril 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 12 juillet 1941 · application
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