Journal officiel · Loi

Loi du 12 juillet 1941 RELATIVE AU PAYEMENT DES PENSIONS DE L'ETAT PAR MANDAT-CARTE,POSTAL OU PAR VIREMENT DE COMPTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le12 juillet 1941
Publié le13 juillet 1941
PublicationJORF du 13 juillet 1941
IdentifiantJORFTEXT000000497216
RéférenceLoi du 12 juillet 1941 RELATIVE AU PAYEMENT DES PENSIONS DE L'ETAT PAR MANDAT-CARTE,POSTAL OU PAR VIREMENT DE COMPTE, JO du 13 juillet 1941Légifrance →

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Cité par 3 textes
Arrêté du 9 août 1941 · application
Arrêté du 11 mars 1943 · application
Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000497216, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).