Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 décembre 1942 APPLICATION DE LA LOI DU 3 OCTOBRE 1940

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le12 décembre 1942

Publié le17 juin 1943

PublicationJORF du 17 juin 1943

IdentifiantJORFTEXT000000651596

RéférenceArrêté du 12 décembre 1942 APPLICATION DE LA LOI DU 3 OCTOBRE 1940, JO du 17 juin 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 3 octobre 1940 · application