Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 novembre 1946 AUTORISATION DE TRANSFORMATION DE LOCAUX ET D'EXPULSION : APPLICATION DES ARTICLES 21 ET 22 DE L'ORDONNANCE NO 452394 DU 11 OCTOBRE 1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 novembre 1946
Publié le14 décembre 1946
PublicationJORF du 14 décembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000651686
RéférenceArrêté du 26 novembre 1946 AUTORISATION DE TRANSFORMATION DE LOCAUX ET D'EXPULSION : APPLICATION DES ARTICLES 21 ET 22 DE L'ORDONNANCE NO 452394 DU 11 OCTOBRE 1945, JO du 14 décembre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2394 du 11 octobre 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000651686, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).